Site officiel de la commune de Maraussan

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Mis à jour le 6 février 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Conditions à remplir

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un

  • crédit d'impôt
  • si vous êtes :

    Conditions liées à l'enfant

    L'enfant doit :

    • avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2019 des revenus 2018, il doit être né en 2012 ou après)

    • et être à votre charge.

    Conditions liées au mode de garde

    L'enfant doit être gardé par

    • une assistante maternelle agréée

    • ou un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).

    À noter

    il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

    Dépenses prises en compte

    Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

    De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

    Calcul du crédit d'impôt

    Le crédit d'impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

    Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

    Montant maximum

    Par enfant

    Par enfant, en cas de garde alternée

    Somme à déclarer

    2 300 € maximum

    1 150 € maximum

    Crédit d'impôt

    1 150 € maximum

    575 € maximum

    Exemple de calcul :

    Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 4 500 € par an

    Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

    Dépenses : 1 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)

    Crédit d'impôt : 1 000 € /2 = 500 €

    Déclaration

    Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

    Déclaration en ligne

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Déclaration papier

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclarationchangement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

    À savoir

    si vous avez employé une assistante maternelle agréée en 2017, vous avez recu le 15 janvier 2019 un acompte de 60 % du crédit d'impôt dont vous devez bénéficier. Le solde sera versé en juillet.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (sous réserve que votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Les services municipaux

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