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Logement social : conditions d'attribution

Mis à jour le 12 juin 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation. Certaines personnes, compte tenu de leur situation personnelle, sont définies comme prioritaires. Pour les logements sociaux situés dans les Dom, des plafonds de ressources spécifiques existent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

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Les services municipaux

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